Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations de diagnostic immobilier réalisées par Nicolas BEYLER.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nicolas BEYLER, diagnostiqueur immobilier certifié exerçant à titre indépendant (ci-après « le Prestataire »), et toute personne, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »), faisant appel à ses services pour la réalisation de diagnostics immobiliers obligatoires ou facultatifs.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Devis et conclusion du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi en fonction de la nature du bien, de sa surface et des diagnostics requis. Le devis détaille les prestations prévues et leur prix.

Le contrat est formé dès l'acceptation du devis par le Client, par signature, validation écrite ou confirmation par courrier électronique. Les tarifs indicatifs présentés sur le site sont donnés à titre informatif et sont confirmés par devis personnalisé.

Article 3 — Prix et tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le taux de taxe applicable, s'il y a lieu, est précisé sur le devis et sur la facture. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations commandées restent facturées au tarif figurant sur le devis accepté.

Des frais de déplacement peuvent s'appliquer au-delà de la zone d'intervention habituelle ; ils sont alors indiqués sur le devis.

Article 4 — Paiement

Le règlement s'effectue selon les modalités indiquées sur le devis et la facture, par virement bancaire, chèque ou espèces. Sauf convention contraire, le paiement est dû à réception de facture. Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure, l'application d'intérêts de retard.

Article 5 — Exécution des prestations et délais

Le Prestataire s'engage à réaliser les diagnostics dans le respect des normes en vigueur et du référentiel applicable, avec un matériel professionnel adapté. Le rendez-vous est fixé d'un commun accord entre les parties.

Les rapports sont transmis au Client dans les délais annoncés lors de la prise de rendez-vous. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature du bien et les contraintes d'intervention.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au bien concerné ainsi que les informations et documents nécessaires à la réalisation des diagnostics. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées.

Le Client est informé que la fiabilité des diagnostics dépend de l'accessibilité des parties du bien à contrôler ; l'absence d'accès à certaines zones peut limiter la portée du diagnostic et sera mentionnée dans le rapport.

Article 7 — Report et annulation

Toute annulation ou demande de report de rendez-vous doit être notifiée au Prestataire dans un délai raisonnable, idéalement au moins 48 heures avant l'intervention. À défaut, et en cas de déplacement inutile, des frais peuvent être facturés au Client.

Article 8 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire exerce son activité sous couverture d'une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences réglementaires. Une attestation d'assurance peut être communiquée sur demande.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des vices ou désordres affectant le bien qui ne relèveraient pas du champ des diagnostics réalisés, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client.

Article 9 — Réclamations et médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, après avoir préalablement tenté de le résoudre directement auprès de Nicolas BEYLER par une réclamation écrite.

Nicolas BEYLER a désigné comme médiateur de la consommation la Société Médiation Professionnelle, entité validée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) le 16 octobre 2018.

Coordonnées du médiateur de la consommation :

Modalités de saisine : le consommateur saisit le médiateur par écrit et en langue française, soit en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site internet du médiateur, soit par courrier adressé à : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. La saisine précise les coordonnées complètes du consommateur, la nature de la demande, l'exposé du litige, les pièces utiles ainsi que les échanges intervenus avec Nicolas BEYLER attestant d'une tentative de résolution amiable préalable.

Déroulement et gratuité : la médiation est gratuite pour le consommateur, les frais étant pris en charge par le professionnel. Elle ne peut être initiée que par le consommateur et doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification de la saisine, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée, de se retirer à tout moment du processus et de saisir une juridiction.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les rapports de diagnostic et l'ensemble des documents remis sont destinés à l'usage du Client dans le cadre de son projet. Ils ne peuvent être reproduits ou diffusés à des fins autres sans l'accord écrit du Prestataire.

Article 11 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable, y compris par la médiation de la consommation prévue à l'article 9. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

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